Une alliance lance un référendum contre la loi sur le terrorisme

07.10.2020 - Muriel Günther

Aujourd’hui à Berne, un large comité de partis et d’organisations a annoncé lancer un référendum contre la nouvelle loi sur le terrorisme lors d’une conférence de presse. Le comité exprime des objections fondamentales sur la loi actuelle et se réfère également aux critiques de l'ONU et de 60 professeur-e-s de droit suisses.

Les photos de la conférence de presse sont disponibles ici.

Un comité composé des Jeunes Verts libéraux, de la JS, des Jeunes Verts, du Parti Pirate et du Chaos Computer Club Switzerland a aujourd'hui annoncé à Berne le lancement d’un référendum contre la nouvelle loi sur le terrorisme. Le comité déplore le fait que la loi prévoit des mesures pouvant être ordonnées sur de simples soupçons et sans aucune preuve. Ces mesures comprennent l'interdiction de contact, l'assignation à résidence, l'obligation de se présenter aux autorités, l'interdiction de quitter le pays ou encore l'interdiction de pénétrer dans certaines zones.

Toutefois, ce n’est pas un tribunal qui ordonne ces mesures, comme il serait habituellement le cas, mais la police (à l'exception de l'assignation à résidence). Cette présomption de culpabilité se base sur la définition vague de « l’activité terroriste » et les mesures peuvent donc être ordonnées arbitrairement. Celles-ci restreignent fortement les droits fondamentaux et les libertés individuelles. L'assignation à résidence, en tant que forme d'emprisonnement, viole même la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), même si elle est ordonnée par un tribunal. « De telles violations des droits fondamentaux doivent au minimum pouvoir être examinées par un tribunal. La situation actuelle est indigne d'un État de droit et laisse une trop grande part à l'arbitraire », a déclaré Ana Fontes Martins, co-présidente des Jeunes Vert’libéraux suisses.

Il est d’autant plus choquant que la définition de qui est considéré comme terroriste est redéfinie dans la loi : pour être considéré comme terroriste, il n'est pas nécessaire de planifier ou d'exécuter un acte de terrorisme, mais il suffirait maintenant que la police soupçonne que l'on puisse planifier une « activité terroriste » dans le futur. Une « activité terroriste » peut alors être commise par toute personne qui cherche à influencer ou à changer l'ordre étatique en répandant la peur et la terreur, par exemple par le biais de l'activisme politique. « La formulation abusivement vague de la loi signifie que pratiquement chaque citoyen qui est resté impuni jusqu'à présent pourrait devenir une menace terroriste », ajoute Jorgo Ananiadis, co-président du Parti Pirate Suisse.

Le comité critique également le fait que la loi s'applique aux enfants dès l'âge de 12 ans, ou de 15 ans dans le cas de l'assignation à résidence. La loi viole donc la Convention relative aux droits de l’enfant, comme l'ONU l'a déjà signalé. « La violation des droits de l'enfant n'est pas une mesure contre le terrorisme, mais un crime », déclare Julia Küng, coprésidente des Jeunes Verts Suisse.

Dans l'ensemble, cette loi est inacceptable. Elle viole les principes fondamentaux d'un État de droit, la Convention européenne des droits de l'homme, les principes constitutionnels et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Le comité référendaire partage donc également la position des 60 juristes qui avaient averti l'Assemblée fédérale des risques de cette loi. « Avec le référendum, nous donnons au peuple de ce pays le choix du camp dans lequel nous voulons nous placer : du côté des dictateurs et des terroristes, ou du côté des droits de l'homme et de la démocratie », a conclu Nicola Siegrist, vice-président de la JS Suisse.


Pour toutes questions, veuillez vous référer à :

  • Mathilde Mottet (fr), vice-secrétaire centrale de la JS Suisse, +41 77 460 34 84
  • Nicola Siegrist (de), vice-président de la JS Suisse, +41 78 944 01 00
  • Jorgo Ananiadis, co-président du Parti Pirate Suisse, +41 79 775 45 55
  • Julia Küng, co-présidente des Jeunes Vert-e-s suisses, +41 77 475 82 66
  • Tobias Vögeli, co-président des Jeunes Verts libéraux Suisse, +41 78 743 53 99
  • Sanija Ameti, argumentaire de droit, membre du comité directeur des Jeunes Verts libéraux Suisse, +41 78 618 90 95