Papier de position adopté lors de l’Assemblée annuelle des 22 et 23 février 2020 à Berne.
Nous avons toutes et tous besoin d'un logement pour vivre, tout comme nous avons touteset tous besoin d'air, de nourriture et d'eau. Aujourd'hui, le pouvoir sur cet important moyen de subsistance réside principalement entre les mains de particuliers.
Toutefois, le logement n'est pas un bien comme les autres, car la propriété d'un logement est inséparablement liée à la propriété du terrain sur lequel il est érigé. Une politique progressiste du logement doit par conséquent tenir compte de la manière dont le sol est géré.
L’inégale division croissante du monde en propriétés privées est une conséquence perverse du système économique capitaliste. La manière dont les possédant·e·s se sont initialement accaparé le sol est arbitraire et dépourvue de toute légitimité. Personne n’a le droit de s’approprier une partie de la planète. Néanmoins, cela est arrivé et est fortement défendu jusque dans les rangs de la gauche. Pour nous, il est toutefois clair – que toute propriété foncière privée est fondée sur une atteinte violente à la liberté du plus grand nombre.
La répartition du sol par le marché est tout aussi absurde que la propriété foncière privée. Lorsqu'il s'agit de terrains, les mécanismes de l’offre et de la demande ne peuvent pas fonctionner. Le sol ne peut pas être multiplié, la surface totale disponible demeurant toujours la même. On ne peut pas produire plus de sol pour augmenter l’offre. En même temps, nous consommons toutes et tous du sol, que nous le voulions ou non. Nous avons toutes et tous besoin d'un logement pour manger, dormir et vivre.
Compte tenu de la croissance démographique, la propriété foncière privée conduit inévitablement à des conflits de répartition. Cela même si nous répartissions aujourd'hui équitablement le sol et le parc locatif entre tous les êtres humains. Une approche démocratique du sol, incluant la possibilité permanente de le redistribuer, est la seule option sensée pour traiter ce conflit de répartition.
Le sol implique le pouvoir. Le sol est la base de tous les moyens de production et de toutes les ressources naturelles. Qui décide de l'utilisation du sol, décide également de la manière dont nous utilisons les ressources naturelles, dont nous vivons, dont l’économie fonctionne et dont nous répartissons les revenus. Le sol est donc au centre du débat politique et économique. C’est pourquoi Marx avait déjà déclaré à ce sujet : « la propriété foncière (...), cette source originelle de toutes les richesses, est devenue le grand problème dont la solution définira l’avenir de la classe ouvrière1. »
La gestion du sol et du parc locatif doit prendre en compte les besoins de toutes les personnes vivant. Cela vaut non seulement pour la population actuelle, mais aussi pour les générations futures, car elles dépendront également du sol comme source de toute nourriture et de tout habitat. Une approche démocratique du sol doit en conséquence nécessairement être durable, sinon les générations futures seront privées de la possibilité de façonner leur existence. La politique foncière et du logement doit répondre aux besoins de la population et non aux profits du pourcent le plus riche.
Le logement n’est pas un objet de spéculation
Une grande partie du parc locatif n'est aujourd'hui pas habitée par ses propriétaires, mais est utilisée comme un moyen d’accumulation par les possédant·e·s. Par rapport aux autres pays européens, la Suisse a le taux de propriété immobilière le plus bas d'Europe. Seul 38% de la population suisse est actuellement propriétaire2. Pour les personnes ne disposant pas de la nationalité suisse, cette proportion est encore plus faible avec 13%3. Une grande partie de la surface habitable est louée et sert la course au profit des possédant·e·s. L’accaparement du
marché immobilier suisse par ces derniers tire les loyers vers le haut. En moyenne, les locataires consacrent, en Suisse, plus de 20% de leur revenu à leur loyer. Qui gagne moins de 4’000 francs par mois y dédie souvent près de 35% de son revenu4. Pendant que les hauts revenus paient proportionnellement moins, celles et ceux qui gagnent le moins y consacrent une part de plus en plus importante. Le prix élevé des loyers représente donc une charge massive pour ces personnes.
Parce que les capitaux nationaux et étrangers recherchent un rendement et parce que de plus en plus de personnes vivent en Suisse, les loyers augmentent. Le sol est, depuis des siècles, un objet de spéculation particulièrement apprécié. Par spéculation, nous entendons l'achat de terrains, non pas dans l’objectif de les utiliser, mais de les revendre à un prix plus élevé. La spéculation donne souvent lieu à des bulles pouvant conduire à des crises financières. Cela s'est notamment produit lors de la crise financière de 2007/2008, qui a été déclenchée par l'éclatement d'une bulle spéculative immobilière.
Environ 39% des logements sont actuellement en possession d’entreprises de construction, des banques, des investisseurs institutionnels tels que « CFF Immobilier », Les caisses de pension et Les assurances. La domination de ces groupes ne cesse d’augmenter, tandis que les propriétaires privé·e·s perdent en importance5. Ces investisseurs institutionnels tirent les prix de location et d'achat vers le haut. Leurs propriétaires se cachent souvent derrière eux.
Ces banques étrangères telles que JP Morgan, Paribas ou Blackrock étaient déjà fortement impliquées dans la dernière crise financière. En tant qu'investisseurs capitalistes, ils ne s’intéressent pas à satisfaire le besoin en logement, mais l'utilisent à mauvais escient pour spéculer avec leur capital, dans le seul but de réaliser toujours plus de profits. Les effets pervers de ces pratiques sur la population tels que des loyers élevés ne les intéressent pas.
Dans le cadre de la spéculation immobilière, il est nécessaire de mentionner le phénomène de gentrification. La gentrification désigne la revalorisation et le changement structurel d'un quartier afin qu'il devienne plus attrayant pour les personnes bénéficiant de revenus plus élevés. Cela attire les investisseurs capitalistes, qui continuent à modifier le quartier en fonction des besoins de la population plus aisée et chassent de plus en plus les habitants d’alors vers d’autres quartiers. Cela se fait en augmentant les loyers et en construisant des appartements de luxe. Les appartements rénovés ou neufs sont généralement inabordables pour les locataires financièrement plus faibles, et même les petits magasins de quartier sont souvent remplacés dans ce processus par des grandes chaînes ou des magasins de luxe. Nous pouvons observer le processus de gentrification en particulier dans les quartiers centraux.
Il est, toutefois, important de souligner que ce ne sont pas les mesures de construction ou les embellissements des places de jeux qui posent problèmes, mais plutôt les améliorations ciblées et l’augmentation des loyers, qui en finalité obligent les résident-e-s pauvres à quitter un quartier.
Le rôle néfaste des caisses de pension
La responsabilité de nos caisses de pension est particulièrement prononcée. Notre système de prévoyance est directement responsable du coût déjà élevé et toujours croissant du logement. C'est l’exemple parfait de la contradiction entre accumulation de capital pour les pensions et satisfaction de besoins humains. Les placements des caisses de pensions dans l'immobilier suisse ont fortement augmenté ces dernières années. En moyenne, près du quart de notre avoir de caisse de pension est investi dans des biens immobiliers6. Les caisses de pension sont ainsi devenues D’importants acteurs du marché immobilier suisse. Pour assurer nos retraites, nous sommes donc toutes et tous forcé·e·s de dépendre de cette chasse aux profits réalisée à travers les loyers et la hausse des prix des terrains et des biens immobiliers. Ces caisses sont même tenues, par la loi, d'atteindre un rendement annuel minimum (actuellement 1%). Les caisses de pension alimentent ainsi les bulles spéculatives et redistribuent l'argent des locataires à faibles et moyens revenus aux retraité·e·s ; à noter que les retraité·e·s les plus riches en bénéficient plus que la moyenne. Ce faisant, le coût du logement a une influence directe sur l'écart grandissant entre riches et pauvres. Néanmoins, les plus grands bénéficiaires de la redistribution du bas vers le haut sont toujours le pourcent le plus riche et les entreprises possédant directement des biens immobiliers.
Par le seul biais des loyers, 15 milliards de francs sont ainsi redistribués chaque année des locataires aux propriétaires immobiliers7. La gestion du parc locatif ne doit pas permettre à quelques capitalistes et requins de l'immobilier de se mettre des milliards dans les poches. Elle doit répondre aux besoins de la population, car le logement est un bien dont nous dépendons toutes et tous nécessairement. Le droit de se loger est un droit humain8 et des logements doivent être abordables et accessibles à toutes et tous.
Un moyen efficace de contrer la logique du profit et de contenir l'envolée des loyers est le loyer fixé sur la base des coûts9. Il garantit que les loyers ne couvrent que les frais respectifs des propriétaires et empêche la maximisation des bénéfices au détriment des locataires. Bien
qu'il existe aujourd’hui déjà une réglementation stricte sur les loyers, celle-ci est souvent contournée. Les profits massifs tirés du logement sont, dans la situation juridique actuelle, clairement illégaux. Selon la banque Raiffeisen, les loyers en Suisse sont 40% trop élevés10. Les changements de locataires sont en particulier utilisés pour augmenter un loyer à des niveaux abusifs. Ces expériences démontrent clairement que des loyers fixés sur la base des coûts ne peuvent être appliqués qu'avec des contrôles stricts.
Les loyers fixés sur la base des coûts peuvent régler des problèmes tels que les loyers excessifs et la spéculation foncière, mais il en faut davantage pour fournir suffisamment de logements abordables et garantir un droit de regard sur ces derniers à toutes et tous. Nous devons reprendre en main la politique du logement et du sol et gérer le sol démocratiquement.
Pour une politique du logement démocratique
Le sol ne doit pas être la propriété de particuliers. Toutefois, ce qui est déterminant est moins sa possession par des collectivités publiques, que sa soumission à un contrôle démocratique. Pour que le sol devienne une propriété publique, il doit être nationalisé et exproprié. Quiconque possède un terrain sur lequel il réside devrait être indemnisé et conserver un droit d’habitation. Pour les terrains possédés dans l’optique de générer des profits, l’indemnisation devrait être fortement dégressive11, ce qui implique une diminution relative de l’indemnisation à mesure que la valeur de la propriété foncière augmente. Il ne s'agit pas de chasser les gens de chez eux, mais de retirer le sol des mains de celles et ceux qui l'utilisent à des fins lucratives.
Tant qu'une telle réforme foncière n'est pas politiquement réalisable, l'achat systématique de terrains par des collectivités publiques représentera un grand pas en avant. Cela implique, par conséquent, que les collectivités publiques ne doivent en aucun cas vendre des terrains en leur possession.
Afin de garantir, que le pouvoir de décision incombe réellement à celles et ceux qui sont directement touché·e·s par l'utilisation des terres, l’acquisition de terrains devrait être réalisée au niveau le plus bas possible de l'État. Les zones résidentielles devraient par conséquent être achetées de préférence par les communes. Les bourgeois·e·s prétendent souvent que l'État ne dispose pas de l'argent nécessaire pour de tels investissements. On néglige ainsi le fait que l’acquisition de terrains par une collectivité publique est toujours intéressante sur le long terme, même si l'État doit s'endetter pour cela12. Contrairement à d'autres possibilités d’investissement, les terrains à bâtir ne présentent pas d'usure naturelle ni de perte de valeur. Les terrains à bâtir sur une planète finie, avec une population croissante et des besoins fonciers par habitant de plus en plus importants, gagnent constamment en valeur. C'est pour cette raison que les terrains à bâtir sont si appréciés comme objet de spéculation. Le sol est l'une des opportunités d'investissement les plus sûres et les plus rentables pour les spéculatrice*teurs, mais aussi pour l'État.
Les terrains en possession des collectivités publiques devraient être transférés à des particuliers, des coopératives et des sociétés en vertu du droit de superficie. De cette manière, le pouvoir de décision sur le sol reste entre les mains de l'ensemble de l'électorat et le droit d'utilisation des terres ne peut être acquis que temporairement (p. ex. pour 90 ans). Étant donné que les collectivités publiques peuvent contracter des prêts à des conditions nettement plus favorables que les particuliers, l'État peut maintenir les rentes de droit de superficie que les utilisatrice*teurs du terrain doivent lui verser à des taux d'intérêt nettement inférieurs à ceux des hypothèques commerciales usuelles. Ainsi, les terrains en possession de l’État permettent non seulement une approche démocratique de l'une des fondations les plus importants de notre vie, mais fournissent également des logements nettement moins chers et redistribuent la rente foncière13 du capital vers le plus grand nombre. Cela serait même le cas aujourd’hui si le principe des loyers fixés sur la base des coûts était strictement respecté.
Les collectivités publiques ne devraient accorder ce droit de superficie que si des logements d’utilité publique sont bâtis. En d'autres termes, le parc locatif ne doit plus se concentrer sur la réalisation de profits. De plus, lors d’une cession de terrain à travers un droit de superficie, la mixité sociale et les critères écologiques devraient être pris en compte.
La forme la plus avancée de construction de logements d’utilité publique est la coopérative. Par coopératives, nous entendons des associations qui possèdent collectivement leurs logements. Les membres de coopératives ont un droit de regard beaucoup plus important sur la gestion de leurs logements que les locataires de logements conventionnels ou les résident·e·s de logements directement fournis par des collectivités publiques. Un avantage important des coopératives se manifeste aujourd'hui lorsque les loyers des logements coopératifs sont comparés avec ceux des logements conventionnels. Les loyers des coopératives d'habitation sont, en moyenne, inférieurs de 15% aux loyers habituels du marché14. Dans les agglomérations urbaines, les loyers des coopératives sont même jusqu'à 30% inférieurs à ceux des logements traditionnels. L'organisation de notre marché immobilier a des conséquences économiques et sociopolitiques évidentes et tangibles.
Tant que l'argent est aussi inégalement réparti dans notre société qu’aujourd'hui, l'État devrait directement construire des logements et céder des terrains en vertu du droit de superficie à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, car les coopératives d'habitation exigent aujourd'hui souvent un capital initial considérable pour leurs membres.
Le luxe collectif plutôt que l’habitat individuel
Aujourd'hui déjà, les membres de coopératives d'habitation façonnent démocratiquement leurs espaces de vie communs et jouissent d'un haut niveau de sécurité du logement. Les membres d’une coopérative disposent d’un droit d’habitation et sont ainsi protégés contre les résiliations par des propriétaires externes. De nombreuses coopératives de logement assurent également une vie communautaire active au sein de leurs lotissements. Ils créent des espaces de vie ouverts à tou·te·s les membres de la coopérative (p. ex. des aires de jeux, des cuisines ou des ateliers) et permettent ainsi une grande qualité de vie dans un espace réduit. De tels modes d’habitat doivent être encouragés.
La réalisation collective du travail du « care » serait également facilitée. Dans les grands lotissements disposant d’espaces communs, il est plus aisé de s'occuper ensemble des enfants et le travail domestique peut être réparti en fonction des besoins et des capacités des résident·e·s. Des exemples tels que la coopérative « KraftWerk1 » à Zurich démontrent que ces modèles fonctionnent et sont très demandés.
L'abandon de l’habitat individuel au profit d'un luxe collectif est également un pas important vers un avenir plus écologique, car il permet de réduire la surface habitable et de diminuer la consommation de ressources.
En Suisse, des surfaces découvertes de la taille de 2’700 terrains de football sont construites chaque année15. Le besoin croissant en surface habitable par personne provoque l'extension constante des zones résidentielles au détriment des espaces verts.
Le mitage du territoire est également exacerbé par l'absence au niveau local de structures d'aménagement du territoire, la croissance démographique et l'exode urbain. Le changement d'affectation de terres cultivables en zones résidentielles réduit la surface agricole et a de grandes conséquences sur la biodiversité et notre environnement.
L'aménagement du territoire doit davantage répondre aux besoins de la population et de l'environnement. Le logement, l’espace de vie et le travail doivent être rapprochés. Avec la mise en œuvre du capitalisme industriel, les différents domaines de travail des gens sont devenus spatialement très séparés les uns des autres. Alors que le travail du « care » non rémunéré est principalement effectué au sein des foyers, les gens doivent souvent parcourir de longues distances pour effectuer un travail rémunéré. De cette manière la conciliation entre travail du « care » et travail rémunéré est rendue plus difficile, et la division du travail prévalant entre les genres consolidée. De plus, les longs parcours pour se rendre au travail génèrent des émissions de gaz à effet de serre inutiles et nuisibles au climat.
Lors de la conception de quartiers, il faut veiller à ce que l'espace de vie, les activités de loisirs et les emplois soient aussi proches les uns des autres que possible. Il est important que non seulement les hauts revenus puissent se permettre de vivre à proximité de leur lieu de travail, mais tous les salarié·e·s. La mixité sociale doit également être améliorée. Nous ne voulons pas voir fleurir des quartiers de villas et ne voulons pas que les personnes à faible revenu soient regroupées dans des quartiers ségrégués.
Pour une coexistence écologique répondant aux besoins de la population, nous avons besoin de logements abordables et d'un contrôle démocratique du sol. Ce n'est qu'ainsi que les gens pourront être aussi libres que possible de façonner leur vie et d'avoir un droit de regard démocratique sur leur espace de vie.
Nos revendications
Le JS retire de ces analyses une revendication centrale : le sol doit devenir un bien public. Pour ce faire, les terrains doivent d'abord être expropriés. Les ancien·ne·s propriétaires foncière*ers devraient être indemnisé·e·s pour les terres utilisées à des fins non lucratives et devraient conserver un droit d’habitation dans leur ancien logement. Pour les autres propriétés foncières, l’indemnisation doit être fortement dégressive. Tant que l'expropriation et la démocratisation complètes du sol ne sont pas politiquement réalisables, la JS revendique, à court et moyen terme, l'introduction des mesures suivantes :
Expropriation des grandes sociétés immobilières
Les grandes sociétés immobilières doivent être expropriées et leurs anciens biens transférés en mains publiques si elles ne peuvent pas prouver que leurs logements sont loués selon le principe du loyer fixé sur la base des coûts. Les actions détenues par des particuliers seront indemnisées jusqu'à un certain montant.
Pas de lotissements sans vie
La JS rejette les zones de villas et les zones à faible utilisation (p. ex. les zones de maisons individuelles). Les zones doivent être principalement planifiées en tant que zones mixtes si bien que la vie, le travail et les loisirs puissent se dérouler au même endroit.
Achat de terrain par les communes et les cantons
Les collectivités publiques doivent acheter des terrains de manière ciblée et les mettre à disposition, en vertu du droit de superficie, pour bâtir des logements d’utilité publique. Les coopératives doivent être privilégiées, car elles offrent à leurs membres un grand droit de regard. L'acquisition de terrains par des collectivités publiques doit être réalisée au niveau le plus bas possible de l’État. Dans le cas des secteurs résidentiels, il s'agit des communes.
Pas de vente de terrain par les communes et les cantons
Les collectivités publiques ne devraient plus être autorisées à vendre des terrains, mais seulement à les céder en vertu du droit de superficie. De nombreuses communes vendent leurs terres afin d’améliorer leurs finances. Cela doit cesser.
Droit de préemption pour l’État
Lorsque des terrains sont vendus, l'État devrait avoir le droit de les acheter avant tout le monde. Il devrait principalement utiliser ce droit pour ramener des terrains sous contrôle démocratique.
Imposer les gains sur la planification
Si en raison d’un (re)zonage la valeur d'un terrain augmente, ce gain en capital doit être entièrement absorbé par une taxe sur la valeur ajoutée de 100%. Il en va de même si des investissements publics dans des infrastructures (p. ex., l'amélioration des liaisons de transport public) augmentent sa valeur. Les pertes de valeur ayant les mêmes origines doivent également être indemnisées à 100% dans le cas de particuliers.
Mettre réellement en œuvre les loyers fixés sur la base des coûts et plafonner temporairement les loyers
Le principe des loyers fixés sur la base des coûts exige que les loyers ne dépassent pas les coûts d'investissement et d'exploitation des propriétaires. Dans le cas d'un loyer abusif, le fardeau de la preuve incombe maintenant entièrement aux locataires, qui doivent faire valoir leur droit à un logement abordable. Au lieu de cela, les loyers fixés sur la base des coûts devraient plutôt être garantis par des contrôles proactifs réguliers. Dans une phase de transition, un plafonnement des loyers16 peut être mis en place, en particulier dans les agglomérations urbaines, afin de mettre fin à l’augmentation de ces derniers. Par ailleurs, les locataires et l’association des locataires doivent pouvoir avoir accès à tous les documents comptables des sociétés immobilières et des sociétés de gestion immobilière.
Élargir l’aide ciblée aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique
L'État doit également apporter un soutien financier à la construction de logements d’utilité publique. Les possibilités sont l'octroi de prêts sans taux d'intérêt et de garanties par le secteur public pour les maîtres d’ouvrages de logements d’utilité publique. Ces instruments participent à la création de coopératives de logement en facilitant le financement des membres potentiels des coopératives.
Lorsque l'État finance le loyer de personnes financièrement défavorisées, il subventionne par là des propriétaires exigeant des loyers exorbitants pour des logements bon marché. Par conséquent, l'État devrait mettre à la disposition de ces personnes des logements publics abordables ou faciliter leur entrée dans des coopératives.
Impôt sur les gains immobiliers
Si la valeur d'un terrain change, le bénéfice qui en résulte doit être imposé lors de la vente du terrain. Cette taxe doit être progressive et diminuer avec la durée de détention du terrain. L'impôt sur les gains immobiliers doit être harmonisé dans toute la Suisse et être drastiquement augmenté.
Démantèlement des caisses de pension
Les caisses de pension doivent être démantelées afin de mettre fin à la spéculation immobilière et à la pression sur les prix qui en découle. La logique de valorisation du capital du deuxième pilier n'a pas sa place sur le marché de l'immobilier. Le système de prévoyance doit être, au lieu de cela, converti en un système de retraite populaire entièrement financé sur la base du principe de la répartition.
Limiter le mitage du territoire à travers un classement en zone à bâtir rendu plus difficile ainsi que la densification
La demande croissante en surface habitable doit être satisfaite par une densification des constructions et une coordination de la planification, plutôt que par une extension des zones à bâtir. La surface totale en zones à bâtir doit être, dans la mesure du possible, maintenue au niveau actuel et le classement en zone à bâtir être rendu plus difficile. Les communes devraient toutefois être libres d'échanger des zones à bâtir entre elles. Seuls un développement urbain vers l'intérieur et un classement plus difficile en zone à bâtir peuvent empêcher une nouvelle extension des zones à bâtir au détriment d'autres terrains. Les terrains à bâtir sur lesquels rien n’est construit dans un délai raisonnable devraient être dézonés ou devenir des biens publics.
Redonnez vie aux pièces vides !
Des appartements et des locaux commerciaux restent souvent inutilisés pendant de longues périodes parce que trop de logements sont construits à la campagne et trop de bureaux en ville, ou parce que des appartements sont achetés par des investisseurs afin de spéculer sur une plus-value. Beaucoup de ces logements vacants sont le résultat de ce système économique, qui crée de l’espace utilisable non pas en fonction des besoins de la population, mais selon la logique de la maximisation du profit. De plus, ils exacerbent, en particulier dans les centres urbains, le problème du manque d’espace utilisable pour la population. Nous exigeons donc que les espaces temporairement vides puissent être utilisés de manière cohérente pour des utilisations provisoires sans but lucratif. Ainsi, la population salariée, les associations et les collectifs ont la possibilité de se développer sans avoir à payer de lourd frais de location.
Investir pour des logements écologiques
Un fonds d’investissement de plusieurs centaines de millions est créé spécialement pour rénover les logements d’utilité publique à des fins écologiques. Plus la part des logements d’utilité publique augmente, plus le fonds devra être alimenté. Les régies immobilières devront payer un impôt additionnel par logement n’étant pas aux normes écologiques. Si la répercussion de cet impôt sur les loyers est prouvée, les régies seront durement sanctionnées, pouvant aller jusqu’à l’expropriation.
Toute construction de nouveau logement devra se faire en accord avec des normes écologiques précises et ambitieuses d’isolation, de chauffage et d’utilisation de l’énergie.
[1] Citation librement traduite:Karl Marx/Friedrich Engels -Werke. (Karl) Dietz Verlag, Berlin. Band 18, 5. Auflage 1973, unveränderter Nachdruck der 1. Auflage 1962, Berlin. S. 59
[2] https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/bau-wohnungswesen.html
[3] https://www.bwo.admin.ch/bwo/de/home/Wohnungsmarkt/zahlen-und-fakten/wohneigentumsquote.html
[4] https://www.bwo.admin.ch/bwo/de/home/Wohnungsmarkt/zahlen-und-fakten/mietbelastung.html
[5] https://www.mieterverband.ch/mv/mitgliedschaft-verband/zeitschrift-mw/artikel/2019/Das-Geschaeft-mit-den-Mieten.html
[6] https://www.handelszeitung.ch/invest/pensionskassen-investieren-immer-starker-hauser
[7] https://www.mieterverband.ch/mv/politik-positionen/news/referenzzinssatz/raiffeisenbank-vor-ueberhitzung.html
[8] Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires [...] », https://www.ohchr.org/EN/UDHR/Documents/UDHR_Translations/frn.pdf
[9] Le loyer fixé sur la base des coûtsest établi en fonctiondes coûts effectifs (entretien, intérêts hypothécaires, amortissements, dépréciation, administration) du propriétaire. Aucun profit ne peut être réalisé sur le loyer.
[10] https://www.mieterverband.ch/mv/politik-positionen/news/referenzzinssatz/raiffeisenbank-vor-ueberhitzung.html
[11] Le contrairede progressif.
[12] Un achat de terrain, d'un point de vue comptable, est un simple échanged'actifs ou un rallongement de bilan. Bien que les actifs liquides soient réduits ou que de nouvelles dettes soient contractées, les immobilisations de l'État augmentent du même montant. Si l'État doit s'endetter davantage pour l'achat de terrains à grande échelle, les intérêts supplémentaires peuvent être couverts par les rentes de droit de superficie.
[13] Revenu fondésur la propriétéfoncièreprivée et de son droit d'utilisation.
[14] Bundesamt für Wohnungswesen BWO: Gemeinnütziges Wohnen im Fokus -Ein Vergleich zu Miete und Eigentum, 2017, S.6
[15] Bundesamt für Statistik, Arealstatistik 2013/18, https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/kataloge-datenbanken/medienmitteilungen.assetdetail.6646451.html
[16] Le plafonnement des loyers est un instrument permettantde faire baisser le prix des terrains ou de mettre fin aux augmentationsabusivesde loyers. Il peut contenir divers éléments, tels qu'un geldesloyers, unplafonnementdes loyersou une réduction des loyers.