Résolution approuvée lors de l’Assemblée des Délégué·es de la JS Suisse du 21 avril 2024 à Frauenfeld
1. Situation de départ
Les mesures de répression des identités et formes d'expression de genre — ou orientations sexuelles — non conformes à la norme[1] ne sont pas légalement interdites à l'échelle nationale en Suisse, et ce malgré de nombreuses propositions de diverses organisations, partis et professionnel·les depuis longtemps maintenant. Le parlement a refusé deux initiatives déposées par les cantons de Lucerne et de Bâle-Ville pour l'interdiction des mesures de conversion, supposément pour attendre un rapport sur la diffusion des mesures de conversion demandé au Conseil fédéral par un postulat. Même s'il ne s'agit que d'un report du problème et d'un prétexte pour se consacrer à cette thématique, il est maintenant temps de s'occuper du problème. En effet une enquête plus large sur les SOGIECE a été publiée pour la première fois en mars 2024 :
Au cours de l'année 2024, le "Swiss LGBTIQ+ Panel" a mené un sondage auprès de 2473 répondant·es de tous les cantons de Suisse. Celui-ci est arrivé à la conclusion que "9,5 % des répondant·es appartenant à des minorités sexuelles et 15,5 % de celles et ceux appartenant à des minorités de genre ont déjà été soumis·es à des pratiques visant à modifier ou réprimer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre"[2].
Les mesures ciblées visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre sont donc très répandues, non seulement dans le monde mais en Suisse également. Cet état de fait est fatal, car les SOGIECE ont un effet néfaste avéré sur la santé des personnes concernées. Ainsi, les SOGIECE peuvent entraîner une détérioration générale de la santé psychique, voire des dépressions et des tendances suicidaires. Des études montrent par exemple que le risque de suicide des personnes concernées peut être multiplié par cinq après un SOGIECE. L'interdiction des mesures de conversion est donc urgente d'un point de vue médical.
2. Propositions
La JS Suisse se positionne contre toute forme de SOGIECE et propose les mesures suivantes pour les empêcher durablement :
- une interdiction légale des SOGIECE à l'échelle suisse,
- une extension de l'interdiction pénale actuelle de la discrimination et de l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre,
- l'information et la formation en milieu scolaire et extrascolaire sur les parcours LGBTQIA+ pour l'ensemble de la population,
- la mise en place d'un point de contact avec une offre d'aide spécialisée pour les victimes de SOGIECE.
[1] L'acronyme "SOGIECE" ("sexual orientation, gender identity and expression change efforts", ou "efforts de changement de l'orientation sexuelle et de l'identité et expression de genre") sera utilisé ici à des fins de brièveté. Le terme très répandu "thérapies de conversation" sera volontairement écarté pour ne pas laisser supposer l'existence d'une procédure réellement thérapeutique indiquée et scientifiquement reconnue.