Résolution acceptée lors de l’Assemblée des délégués du 15 septembre 2018 à Bellinzona.
En février 2017, près de 60 % de la population donnait un carton rouge aux cadeaux fiscaux pour les multinationales. La RIE III, qui aurait entraîné des pertes fiscales annuelles d'au moins 3 milliards de francs, a été rejetée. Aujourd’hui, un nouveau projet fiscal est sur la table, qui ne respecte pas le rejet du peuple et qui est une nouvelle génuflexion devant les gros actionnaires. La JSS est prête à appuyer tout référendum contre cet accord.
Lors de l'Assemblée des Délégué-e-s de la JSS en mai 2017, une résolution avait été adoptée à la suite du vote sur RIE III, qui est toujours valable à ce jour. La phrase suivante figurait alors dans la résolution : « la JSS a toujours soutenu l'objectif initial de RIE III, à savoir la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cependant, La JSS a toujours été claire quant à la voie à suivre : la concurrence fiscale dévastatrice et antidémocratique doit cesser !" Une fois encore, il est clair que la JSS appuie l'abolition des privilèges fiscaux interdits à l'échelle internationale, mais s'oppose à tout privilège pour les grands actionnaires.
L'imposition partielle des dividendes à un taux scandaleusement bas de 50 %, l'introduction de l'impôt sur le bénéfice ajusté aux intérêts et la menace subséquente d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice dans les cantons sont les pires conséquences de l'accord actuel. Les mesures contre la concurrence fiscale intercantonale non démocratique sont totalement absentes. Ce n'est pas une réforme pour les 99 %, mais pour les riches et pour les puissants. Cela sape la résistance du PS et la JSS dans les cantons contre la politique dévastatrice des coupes budgétaires. Le volet fiscal entraînerait également au moins 2 milliards de pertes de recettes, qui seront supportées par la population sous forme de réductions de prestations ou d'augmentations générales d'impôts.
La concurrence fiscale internationale est au moins aussi dévastatrice que la concurrence fiscale nationale : chaque année, la politique fiscale néocoloniale de la Suisse détruit jusqu'à 36 milliards de francs suisses d'assiette fiscale à l’étranger. Cela renforce la captation des richesses du Sud par le Nord, plutôt que de réduire la pauvreté, le chômage et l'absence de perspectives d’avenir. Un autre monde, solidaire, n'est donc possible que si l'on renonce fondamentalement au dumping et à la concurrence fiscale.
On ne se laissera pas appâter : ce n'est pas parce que l'âge de la retraite des femmes n'est pas augmenté que ce compromis en devient féministe. En effet, la destruction de substrats fiscaux, tant à l'étranger qu'en Suisse, et les mesures de démantèlement qui en résultent ont un plus fort impact sur les femmes*, par exemple en raison des coupes dans les secteurs de la santé et de l'éducation, et en passant d'un travail de « care » rémunéré à un travail non rémunéré.
C'est pourquoi la JSS exige une politique fiscale féministe, de gauche, conséquente et pour les 99 %.
Concrètement, cela signifie :
- Les revenus du capital doivent être imposés à hauteur de 150 % par rapport aux revenus du travail (initiative 99%) ! Les recettes supplémentaires pourront également profiter, entre autres, à l'AVS.
- L’imposition des entreprises doit être harmonisée à l'échelle nationale par un taux plancher d'imposition minimum !
- L'accord RIE-AVS doit être rejeté !
Pour ce faire, la JSS décide des mesures suivantes :
- De concert avec les voix critiques au sein du PS, un travail de persuasion est effectué dans tous les comités du PS, de sorte que le PS rejette catégoriquement le projet fiscal.
- La JSS exige que le PF17 et le financement complémentaire de l’AVS soient soumis à un vote séparé. Dans ce cas, la JSS soutient un référendum contre le projet fiscal. Si les Chambres devaient violer l'unité de la matière et lier les deux projets, la JSS soutiendrait un référendum contre cet accord nauséabond.
- La JSS s'engage pour qu’un comité référendaire de gauche contre ce compromis voit le jour et fait partie de ce comité.
- Un module de formation sera travaillé, qui pourra être donné dans les sections du PS et de la JS.