Résolution approuvée lors de l’Assemblée annuelle extraordinaire du 19 juin 2022 à Berne
En 2022, la Suisse a reculé de quatre places par rapport aux années précédentes dans le classement mondial de la liberté de la presse, pour se retrouver au 14e rang.(1)
Cela est dû notamment à la situation juridique. En février, la loi sur le secret bancaire a attiré l'attention internationale. En Suisse, les journalistes risquent jusqu'à trois ans de prisons pour la diffusion de données bancaires. Les médias suisses n'ont donc pas pu participer aux recherches internationales sur les “Suisse Secrets”.(2) On pratique donc en Suisse la censure pour protéger le capital et les affaires louches.(3)
Les mesures superprovisionelles,(4) qui permettent à des entreprises ou à des particuliers puissants et disposant de moyens financiers important d'empêcher la publication d'articles qui leur déplaisent, constituent un autre point critique de cette censure. Ces mesures entraînent des retards et des coûts considérables pour les groupes de presse, et peuvent pratiquement museler les médias critiques.(5)
Le Conseil national et le Conseil des États veulent maintenant une révision du Code de procédure civile. Cette révision viserait à continuer de réduire les condition nécessaires à adopter des mesures provisionnelles contre les médias. Cela signifierait une nouvelle restriction de la liberté des médias.
Une autre attaque contre la diversité et la qualité des médias vient de l'UDC, qui a annoncé vouloir lancer une nouvelle initiative pour réduire de moitié la redevance Serafe, et donc les fonds alloués à la SSR. La SSR, en tant que service public, peut être indépendante de tout financement privé grâce à ce financement, et diffuser librement des informations.
La tendance à la concentration des gros journaux entre les mains d'un petit nombre de groupes de presse et de rédaction s'est renforcée au cours de ces dernières années, et la diversité de la presse en Suisse en a grandement pâti.(6) Le train de mesure en faveur des médias aurait combattu cette tendance. Les médias auraient obtenus plus de moyens financier, ce qui aurait renforcé la diversité et la qualité des médias. Mais le train de mesures a été rejeté dans les urnes.
La JS joint à cette résolution les revendications suivantes :
- Le renforcement de la liberté de la presse : ne criminalisons pas le travail médiatique critique
- La levée du secret bancaire : abrogation de l'article 47 de la loi sur les banques
- Pas de nouveau durcissement de l'article 266 du code de procédure civile
- Pas de nouvelle réduction des investissements de l'État dans les médias publics
- Des mesures efficaces contre la concentration des médias dans les mains de grands groupes privés(7)
(1) https://rsf-ch.ch/de/classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse-2022-la-suisse-perd-quatre-places-2/
(2) Une collection de données bancaires leakées qui montraient que Crédit Suisse permettait consciemment à des dictatrice·eurs, des criminel·les et d'autres personnalités douteuses d'avoir des comptes en sécurité en Suisse.
(3) https://www.srf.ch/news/schweiz/suisse-secrets-roger-blum-wie-heikel-ist-das-bankengesetz-fuer-die-medien
(4) Une mesure provisoire prise par le tribunal sans audition de la partie adverse, qui permet par exemple d'interdire une publication s'il y a un risque d'atteinte à la réputation.
(6) Vous trouverez une analyse plus approfondie de l'interaction avec le capital dans notre papier de position “Halte à la domination médiatique du capital ! ”. Le document aborde également la concentration croissante du pouvoir au sein d'un petit nombre de médias privés suisses et les conséquences qui en découlent.
(7) Nous avons déjà montré quelle forme ces mesures devraient prendre concrètement dans notre papier de position à ce sujet.