Résolution adoptée lors de l'Assemblée des délégué-e-s du 15 mai 2012
Depuis quelques années, les pratiques de la place financière suisse sont soumises à des pressions externes grandissantes et ont fortement nuit à l'image de la Suisse. Nos pays voisins ont raison à ne plus admettre que des capitaux soumis à imposition soient caché en Suisse.
Durant ces dernières années, le Conseil Fédéral s'est à nouveau présenté en tant que protecteur des banques. Entre autres, il a accepté de transmettre des données aux USA, contrevenant ainsi à ses propres lois.
Les gouvernements de la Suisse et de l'Allemagne se sont mis d'accord sur une retenue à la source des revenus fiscaux, qui doit maintient être ratifiée par les deux pays. Cet accord prévoit que l'argent déposé en Suisse pendant les dernières années, soit soumis à des impôts sur la fortune, dont le taux varie entre 21 et 34% (41% dans des cas particuliers) et qu'à l'avenir, une imposition au 27% sera appliquée sur les rendements du capital. Pour aboutir à cela, les autorités allemandes pourront déposer jusqu'à 1'000 demandes de renseignement auprès des banques helvétiques.
La retenue à la source est un projet des banques et des partis bourgeois. C'est un modèle qui se base sur l'anonymat des clients des banques, et cela malgré le fait qu'à l'échelle internationale les discussions portent sur un échange automatique des données. Cet accord est une nouvelle tentative douteuse de sauver la pratique commerciale parasitaire des banques suisses et d'accorder une ultérieure période de grâce au secret bancaire. La retenue à la source n'est pas un pas dans la direction de l'échange automatique des données, mais plutôt la tentative d'empêcher sa mise en vigueur, ce qui est contraire à ce que le PS prône depuis longtemps.
On peut s'attendre à que la Suisse, par le biais de tels accords, ne parviendra pas à s'extraire des pressions des autres nations. Au contraire, la Suisse sera dans le collimateur de la presse mondiale en tant que havre de l'évasion fiscale. Une grande partie de la politique étrangère suisse devra se plier au chantage pratiqué par les banques. Cette protection à tout prix des banques au détriment des intérêts du reste de la Suisse est inacceptable.
Pour cela, la JS Suisse demande au PS de refuser unanimement cet accord de retenue à la source lors du débat au Conseil National et de soutenir un éventuel referendum contre cet accord. Le PS doit continuer à se battre pour l'introduction de l'échange automatique des données.