Résolution adoptée lors de l’Assemblée des Délégué-e-s du 10 novembre 2019, Zurich.
Contexte
Lors de la session d’automne des Chambres fédérales, un projet scandaleux d’avantages fiscaux pour les familles les plus aisées est passé en force grâce à la majorité bourgeoise de droite, qui témoigne encore une fois de son absence totale de considération pour la majorité de la population.
Un premier projet de révision de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), qui devait entraîner quelques 10 millions de pertes de recettes fiscales, devait permettre aux familles aisées de bénéficier de nouvelles déductions fiscales liées aux frais de garde d’enfants par des tiers. Mais le camp bourgeois a élargi cette possibilité à l’ensemble des familles, via une augmentation de la déduction générale pour enfants, qui passe ainsi de 6'500 francs à 10'000 francs par année. Les pertes totales de cette modification se chiffrent non plus à 10 millions, mais à 350 millions de francs.
Cette modification scandaleuse n’a même pas fait l’objet d’une procédure de consultation, et est passée en force sans que la commission concernée ou les cantons aient leur mot à dire.
En conséquence, le PS Suisse a décidé de se saisir du référendum.
ArgumentsLes riches profitent
La modification de loi ainsi proposée permet des déductions fiscales qui ne bénéficieraient qu’aux plus riches des familles. En effet, 45% des familles suisses ne paient déjà pas d’impôt fédéral direct car elles gagnent trop peu, et ces nouvelles déductions ne les concernent donc en rien. Ce sont pourtant elles qui ont en priorité besoin de soutien.
Sur les 350 millions de pertes ainsi engendrées, 250 millions reviendraient aux 12% les plus riches.
Les bas et moyens revenus passent à la caisse
Les personnes gagnant moins de 100'000.- francs ne toucheraient rien, et seul un quart des 350 millions de francs économisés profiteraient aux familles gagnant entre 100'000.- et 150'000.- francs.
Ce sont pourtant ces mêmes personnes qui passeront à la caisse : les recettes de la Confédération diminueraient, et cela impliquerait immanquablement des coupes dans les réductions de primes, une augmentation des tarifs des crèches, etc.
En considérant tout cela, la Jeunesse Socialiste Suisse :
- Soutient le référendum NON aux cadeaux fiscaux pour les familles aisées ;
- Ne prend pas de quota de récolte.
NB : Les informations chiffrées présentes dans ce document émanent de l’argumentaire du Parti socialiste suisse disponible sous ce lien : https://stop-cadeaux-fiscaux.ch/wp-content/uploads//2019/10/Argumentaire_f.pdf