Résolution approuvée lors de l’AD de la JS Suisse du 28 avril 2007 à Aarau
Situation de départ
La Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) est actuellement en révision devant le parlement. Le but de la présente révision est double, à savoir : Interdiction des logiciels permettant de contourner la protection anti-copie présente sur les CD ou chansons téléchargées et prélèvement d’une redevance sur les lecteurs MP3 et les logiciels permettant d’écouter de la musique.
Sur le principe, la Jeunesse socialiste suisse estime que les artistes ont le droit d’être rémunéré. Les droits d’auteurs trouvent par là même leur justification. La révision proposée va par contre trop loin en proposant de fait d’interdire ou du moins d’entraver fortement la copie privée et le transfert de données musicales d’un logiciel à un autre dans un cadre totalement privé et légal. L’industrie musicale tente d’imposer ses intérêts aux dépens des jeunes consommateurs qui respectent la loi.
Acteurs en présence
Les quatre grandes associations de consommateurs de Suisse ont proposés aux jeunesses de partis de s’associer pour une campagne visant à rendre attentif aux conséquences que la modification législative proposée entraînerait pour les jeunes consommateurs. Toutes les jeunesses de partis ont prévu de s’associer à l’action.
Proposition
L’assemblée des délégué-e-s de la JS Suisse décide de soutenir la campagne contre les deux points de la modification de la Loi sur les droits d’auteurs indiqués ci-dessus. Le Comité directeur est responsable de commencer la campagne et d’informer régulièrement l’assemblée des délégué-e-s de ses avancées.