Appel approuvé lors de l'Assemblée des Délégué-e-s du 14 décembre 2013 à St. Gall.
Les politiques des réductions des prestations et de diminution des salaires, qui sont actuellement imposées en particulier aux pays du sud de l'Europe, prennent des proportions dramatiques. Selon la fédération des syndicats grecs,le pouvoir d'achat des travailleur-se-s a chuté du 50% depuis le début de la crise. Le chômage des jeunes se situe à plus de 35% en Italie, autour de 40% au Portugal et à plus de 55% en Espagne et en Grèce. Cette politique d'austérité doit être impérativement stoppée et remplacée par une politique qui corrige de façon durable la répartition profondément inégale des richesses de la société en Europe et dans le monde entier.
Les entreprises transnationales et les riches élites ont encaissé pendant les dernière 20 années des énormes bénéfices sur les activités et la fortune. Ces revenus font aujourd'hui défaut pour les besoins de la majorité de la population, par exemple pour la sécurité du salaire minimum et des rentesvieillesse, pour les aménagements écologiques, pour le financement du système de santé, pour la formation et les infrastructures publiques.
La part des revenus salariaux a, dans les faits, baissé sensiblement. Mais, les parts d'investissements dans la production de l'économie réelle ont aussi baissé. Des parts plus importantes des richesses des entreprises et des nantis sont placées dans les produits financiers, ce qui de nouveau est unpoint de départ essentielpour l'accroissement de la pression spéculative et de la crise économique de demain.
La redistribution d'une bonne partie des fortunes financières au profit de la majorité de la population estpour cela non seulement une question d'égalité. Cette redistribution est devenue indispensable plutôt pour assurer le fonctionnement de la société en elle-même. Les démantèlements orchestrés internationalement des impôts sur les bénéfices, sur les hauts revenus et sur les fortunes, a joué un rôle décisif au profit des entreprises et des super riches. La commissaire européenne à la fiscalité, Algridas Semeta, estime que les pertes fiscales annuelles dues au dumping fiscal et des exilés fiscaux atteignent les 1'000 milliardsd'euro pour les pays européens.
Nous devons redistribuer le plus vite possible. Les impôts ayant d'importants effets de répartition -impôts sur les grands bénéfices, grosses fortunes et héritages, les impôts sur les rendements du capital et les très hauts revenus –doivent être augmentées de façon marquante, tandis que les échappatoires fiscales doivent être éliminées. Ainsi, nous répartissons autrement d'importantes quantités d'argent issus des marchés financiers dans les domaines utiles à la société.
Les hausses d'impôts ont plus de chances de réussir si les paradis fiscaux sont abolis et si les principes des bases de calcul et des taux minimaux d'imposition sont déterminés avec une coordination internationale. Certes, il y a des effortsà donner pour la mise en œuvre de basesde calcul uniformes et d'introduire des impôts sur les transactions financières. Ces tentatives sont néanmoins très limitées et timides. Pour cela nous demandons un pacte fiscal européen qui comprend,si possible,tous les payseuropéen, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'UE. Ce pacte fiscal européen doit aussi servir d'introduction à un système fiscal mondial qui inclut les principes de référence suivants:
1. Calcul de l'impôt de base des entreprises:les bases de calcul de l'imposition des entreprises doivent être unifiées pour que les escamotages fiscaux puissent être empêchés. Les montages financiers spéciaux comme les trusts ou les licences sont interdits et les pratiques de diminution d'impôts, comme le Misspricing ou les holdings créées spécifiquement dans ce but, sont combattues de façon conséquente.
2. Impôts sur la fortune, impôts sur les successions, impôt unique sur le capital:Tous les pays introduisent un impôt sur les fortunes et sur les successionsqui sont perçusrégulièrement. De plus, afin combattre la crise actuelle, une taxe unique est perçue sur toutes les fortunes dépendantes des marchés financiers. La taxe est un des quelques moyens disponibles dont l'entier de la population peut profiter.
3. Taux d'imposition minimal : lestaux d'imposition minimaux sont fixés au point que les bénéfices sont imposés jusqu'au moins 30%. Pour les héritages et les fortunes sont également prévusdes taux d'impositionminimauxtout comme estintroduiteune limitepour lesmontants exonérés, tandisqu'un taux d'imposition progressif est exigé. Pour les hauts revenus, le taux d'imposition maximal est fixé à des hauts niveaux.
4. Evasion fiscale:l'échange automatique des données entre les gestionnaires de fortune et les autorités fiscales est mise en place pour les personnes physiques et morales, les propriétaires de trusts, fondations, etc. Tous les moyens d'évasionfiscale doivent être soumisauprès des autorités fiscales.
5. Impôtsur les transactions:pour tous les commerces financiers –avec les devises, actions, obligations ainsi que les produits dérivés –est introduit un impôt sur les transactions avec un taux minimal au 0,1%.
6. Globalisation: les pays d'Europe s'engagent pour que ces nouveaux régimes fiscaux soient introduits sur un plan global.
Motion : La JS Suisse soutient l'appel pour un pacte fiscal européen. Nous appelons toutes les forces progressistes d'Europe àse battre ensemble pour la mise en œuvre de ces revendications. Car, sans un tel changement dans la politique fiscale, il n'est pas possible de sortir de la crise actuelle.