Résolution adoptée lors de l'assemblée des délégués de la JS Suisse du 30. mai2026 à Moutier
La démocratie ne doit pas se limiter à l’organisation d’élections et de votations fédérales. Le droit fondamental de chaque personne, citoyen·ne suisse ou non, de manifester, de s’exprimer et de contester les décisions du pouvoir est une part intégrante de la démocratie à laquelle prétend la Confédération Suisse. La Constitution fédérale suisse (art. 16, 22, 23) garantit la liberté d’expression, de réunion et d’associations, droits qui doivent être protégés et pas seulement reconnus. En Suisse, dans les faits et la pratique, le droit à manifester est fortement restreint : les personnes qui souhaitent organiser des manifestations doivent se plier à de nombreuses contraintes ; autorisations complexes et payantes, contrôles excessifs obstacles administratifs. Ce climat dissuasif démesuré empêche la citoyenne ou au citoyen lambda de jouir de son droit. Et l’on peut sérieusement douter qu'une pratique aussi restrictive soit admissible au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[1].
Ces dernières années, des manifestations pacifiques ont régulièrement été la cible d’interventions policières disproportionnées. Des militant·e·s et civil·e·s ont été blessé·e·s, détenu·e·s et poursuivi·e·s de manière abusive pour avoir exercé un droit constitutionnel protégé par la déclaration des droits de l’homme par la liberté de réunion pacifique (Art. 11 CEDH, Art. 21 Pacte II de l'ONU, Art. 20 Déclaration universelle des droits de l'Homme)2. Cette répression de l’État et de la police n’est pas un accident, elle est le produit de structures institutionnelles opaques, d’une culture de l’impunité policière et d’une volonté politique de décourager toute forme de contestation, y compris pacifique3.
[1] EGMR, Geylanì and Others v. Türkyie, 10443/12 (2023), Ziff. 109 ff.; EGMR, Shmorgunov and Others v. Ukraine, 15367/14 u.a. (2021), 490 ff.; EGMR, Primov and Others v. Russia, 17931/06 (2014), Ziff. 117 ff.; EGMR, Nurettin Aldemir and Others v. Türkiye, 32124/02 u.a. (2007), Ziff. 34 ff.
2 Siehe anstelle vieler Annika Lutzke, «Noch nie so viel Blut gesehen», in WOZ vom 13. November 2025; Basil Schöni, Die Polizei schlägt zu – und bricht die eigenen Regeln, in Republik.ch vom 19. März 2025; Basil Schöni, Die Skandal-Demo, die keine ist, in Republik.ch vom 17.10.2025.
3 https://www.amnesty.ch/fr/campagnes/droit-de-manifester
Divers rapports émanant d'organismes de surveillance des droits de l'homme et d'ONG, dont Amnesty International4 2, humanrights.ch5[1], le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH)5 ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)6 du Conseil de l’Europe7 3, le Comité des Nations unies contre la torture (CAT)8 et le Comité des droits de l’homme des Nations unies (HRC)9 documentent des usages excessifs de la force lors de manifestations ou d’arrestations. Parmi les abus dénoncés dans ces rapports, le recours intensif aux gaz lacrymogènes, aux balles en caoutchouc (y compris en dehors des usages légaux de ceux-ci), aux canons à eaux et aux arrestations massives, violentes et à caractères racistes. L'utilisation de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène enfreint régulièrement l'interdiction de la torture. Ainsi, en décembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'utilisation de balles en caoutchouc était généralement incompatible avec l'interdiction de la torture, car la dispersion des projectiles pouvait blesser sans distinction même des manifestants inoffensifs10.
De plus, la répression touche de façon disproportionnée les personnes racisées, les migrant·e·s sans titre de séjour (appelé·es « sans-papiers »), les jeunes et les personnes en situation de précarité. Cela met en évidence non seulement une culture au sein des corps de police où la violence excessive est tolérée et où les pratiques de désescalade ont peu d’importance, mais aussi l’ancrage structurel de préjugés discriminatoires qui conduisent à une discrimination institutionnelle. L'exercice discriminatoire de la force policière constitue donc une mesure institutionnellement souhaitée pour maintenir les rapports de force hégémoniques/sociétaux.
La Suisse a été critiquée à plusieurs reprises, notamment pour des violences policières à caractère raciste et, en particulier, pour profilage racial11. Par exemple en 2024 lors de l'affaire Wa Baile, où la Suisse a été condamnée par la CEDH pour profilage racial. Parallèlement, la Suisse a également été condamnée pour violation procédurale (obligation d'enquêter) de la CEDH12. Les droits de l'homme (art. 2, 3 et 8 en lien avec les art. 14 et 13 de la CEDH) exigent, en cas de violence policière, une enquête d'office indépendante, efficace et rapide, soumise au contrôle public et associant les victimes13.
Or la réalité suisse est tout autre : les mécanismes de contrôle et de recours en cas d'usage illicite de la force par la police sont insuffisants. Les procédures d'enquête sont le plus souvent
[1]4 https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/eur430022007fr.pdf
5 Übersicht: https://www.humanrights.ch/de/themen/polizei
6 SKMR, Menschenrechte in der Schweiz stärken, 2022, S. 85 ff.: <https://skmr.ch/assets/publications/220816_Menschenrechte_in_der_Schweiz_staerken.pdf>; SKMR, Studie, Rechtsschutz gegen polizeiliche Übergriffe, 2014: <https://www.skmr.ch/assets/publications/150319_SKMR_Studie_Rechtsschutz_Polizei.pdf >; SKMR, Eine Bestandsaufnahme im Bereich Freiheitsentzug, Polizei und Justiz, 2013, insb. S. 66: <https://skmr.ch/assets/publications/SKMR_Polizei_und_Justiz_DE.pdf>
7 CPT, Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), 2024, https://rm.coe.int/1680b35522.
8 CAT, Concluding observations on the 8th periodic report of Switzerland, CAT/C/CHE/CO/8, 2023, Ziff. 33 ff.
9 HRC, Concluding observation on the 4th periodic report of Switzerland, CCPR/C/CHE/CO/4, 2017, Ziff. 28.
10 EGMR, Tsaava and Others, 13186/20 u.a. (2025), Ziff. 342.
11 ECRI, 6. Bericht über die Schweiz, Ziff. 110 ff.
12 EGMR, Wa Baile v. Switzerland, 43868/18, 25883/21 (2024). Übersicht.
13 EGMR, Armani da Silva v. The United Kingdom, 5878/08 (2016), Ziff. 229-239.
14 Vgl. dazu SKMR, Studie, Rechtsschutz gegen polizeiliche Übergriffe, 2014: https://www.skmr.ch/assets/publications/150319_SKMR_Studie_Rechtsschutz_Polizei.pdf .
15 ECRI, 6. Bericht über die Schweiz, Ziff. 112; CAT, Concluding observations on the 8th periodic report of Switzerland, CAT/C/CHE/CO/8, 2023, Ziff. 36; HRC, Concluding observation on the 4th periodic report of Switzerland, CCPR/C/CHE/CO/4, 2017, Ziff. 29.
menées en interne par la police, parfois même par des membres du même corps, ou par le ministère public, avec lequel elle coopère étroitement. Elles ne sont donc pas indépendantes et ne sont souvent pas ouvertes d'office. De plus, les victimes sont découragées par des procédures longues, opaques, parfois même coûteuses et le plus souvent infructueuses. Par ailleurs, les plaintes ne donnent rarement lieu à des mesures concrètes ou à des conséquences. Aucune enquête efficace et rapide n'est donc garantie. Les mécanismes de contrôle et de recours ne satisfont donc même pas les normes minimales en matière de droits humains, raison pour laquelle les organismes de défense des droits humains et les ONG en Suisse recommandent la mise en place de mécanismes d'enquête et de contrôle efficaces, tels qu'une instance de recours indépendante15.
La Jeunesse Socialiste Suisse dénonce cette normalisation de la violence abusive de l’État et de la police. Elle revendique :
- La fin de la répression policière lors des manifestations. La police, institution gangrénée par le racisme et la discrimination systémique, doit être désarmée des armes ayant conduit à des blessures graves lors de rassemblements pacifiques. Les pratiques de dissuasion politiques et d’intimidation telles que le report de la facture d’une manifestation à ses organisatrice·eur·s doivent être strictement interdites par la loi.
- Le contrôle démocratique et indépendant des forces de l’ordre. Des instances de recours publiques, indépendants et démocratiques capables d’infliger des sanctions concrètes et effective sur les membres des forces de l’ordre reconnu·e·s coupables d’abus doivent être mis en place.
- La protection des droits fondamentaux. La présomption de légalité pour les rassemblements dotés d’une autorisation ou non doit être respectée et les aides juridictionnelles doivent être garanties. Toute surveillance politique sans base légale doit être strictement prohibée par la loi.
- Des changements profonds de l’institution policière : l’équipement utilisé par les forces de l’ordre doit être progressivement démilitarisé pour miser sur la résolution non violente des conflits. Les formations policières doivent être entièrement révisées pour refléter les défis sociétaux actuels : respect des droits humains, désescalade, lutte contre les biais institutionnels.
- La concentration sur les missions fondamentales de la police. La police ne peut pas résoudre les problèmes sociaux. Elle doit donc se concentrer sur ses missions fondamentales, telles que la protection de la vie et de l'intégrité physique ou la poursuite pénale, et ne pas s'occuper de la résolution de tous les conflits sociaux. Les conflits sociaux doivent être combattus à la source, notamment par la promotion de l'égalité socio-économique et de l'égalité des chances, de l'éducation et du soutien psychologique. En cas de conflits, ce sont des équipes mobiles d'intervention de crise qui doivent être compétentes.