Résolution acceptée par l’Assemblée des délégué·e·s du 06 juin 2020, en ligne
Au cours des derniers mois, l'État a massivement restreint nos libertés individuelles en raison de la crise du coronavirus. Nombre de ces restrictions étaient, à court terme, légitimes et certaines le sont encore aujourd'hui. La crise a créé un conflit entre la protection de la santé publique et les droits fondamentaux constitutionnels. Dans ce jeu d'équilibriste, ces derniers doivent être rétablis le plus rapidement possible, ce que le Conseil fédéral ne fait pas de manière adéquate.
Droits politiques
En déclarant l’état de nécessité, le Conseil fédéral a temporairement empêché toute participation démocratique directe et interdit les rassemblements politiques. Cela était, à court terme, compréhensible, mais le Conseil fédéral a refusé de rétablir en temps utile le droit fondamental qu’est la liberté de réunion. Il est inacceptable que l'on nous empêche d'exercer nos droits démocratiques lorsque des mesures de protection et d'hygiène peuvent être observées.
- Le droit de réunion doit être immédiatement rétabli pour les manifestations et les rassemblements. Ceux-ci doivent être autorisés dans le respect des mesures de sécurité et d'hygiène. La participation à de telles manifestations et rassemblements ne doit pas être davantage criminalisée ;
- Les comités d'initiative et de référendum doivent se voir accorder un délai supplémentaire afin de garantir leurs chances de succès dans la collecte des signatures ;
- Dans l'inévitable prochaine révision de la loi sur les épidémies, une garantie de ces droits doit être établie.
Liberté de circulation
En Suisse, aucun confinement n'a été véritablement imposé. Cependant, de strictes restrictions ont été imposées à certains groupes à risque. Certains cantons et établissements de soins sont allés trop loin. Même les personnes particulièrement vulnérables doivent avoir le droit de sortir ou de recevoir de la visite. Afin de ne pas mettre en danger leurs semblables ou le personnel, des règles de sécurité claires sont néanmoins nécessaires.
La JS revendique en conséquence :
- La garantie de la liberté de circulation des personnes à risque dans le cadre des mesures de sécurité ;
- La levée des interdictions de visite dans les maisons de retraite et de soins et les institutions similaires. Celles-ci devraient pouvoir définir des règles pour protéger les résident·e·s et les employé·e·s (p.ex., masques obligatoires, cloisons de séparation) ;
- Une réglementation plus souple pour les funérailles.
Application de traçage
La Confédération et les cantons se pencheront dans les prochains mois sur la « traçage de contacts » numérique et physique. Cette stratégie a globalement du sens, mais quelques points sont toutefois à clarifier. L'application de traçage est développée en utilisant la norme relativement sûre D3-PT, qui prévoit un stockage décentralisé des données. Cela doit absolument rester le cas. Le caractère volontaire de l'application est particulièrement important. De plus, personne ne doit être économiquement ou juridiquement désavantagé si elle ou il n’a pas installé l'application.
Toutefois, pour que la stratégie fonctionne, il en faudra un peu plus. Les salarié·e·s doivent, par exemple, avoir le droit de ne pas se rendre au travail tout en conservant leur salaire si elles ou ils soupçonnent d’avoir été infecté·e·s. Cela serait intolérable que des personnes potentiellement infectées doivent continuer à travailler par besoin d'argent.
La JS revendique en conséquence :
- Une garantie du caractère volontaire de l'application de traçage. Celles et ceux qui ne l'utilisent pas ne doivent pas risquer de subir des désavantages économiques ou juridiques ;
- Les autorités ne doivent avoir en aucun cas accès aux données décentralisées de l'application de traçage ;
- Le droit de ne pas se rendre sur son lieu de travail ou de formation pour les personnes étant entrées en contact avec des personnes infectées (tant pour le traçage de contact physique que numérique). Si le travail ne peut être poursuivi à distance, une compensation intégrale du salaire doit être fournie (couverte par l'assurance-chômage, AC) ;
- Une nouvelle extension de la capacité de tests.
Contrôle des exécutif s
Les autorités exécutives doivent aujourd’hui agir en contexte de crise. Avec les pouvoirs étendus prévus par la loi sur les épidémies, il y a un véritable risque d'abus de pouvoir. Il est donc nécessaire qu'un autre organe puisse immédiatement examiner les décisions prises et que les processus démocratiques se poursuivent. L'examen peut être effectué soit exceptionnellement par le Tribunal fédéral, soit par une délégation parlementaire.
La JS revendique en conséquence :
- Pour la crise sanitaire actuelle : la création de cet organe par décision du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale ;
- Pour la révision de la loi sur les épidémies : la création de nouveaux organes de contrôle en cas de crise ;
- La création de la base juridique et de l'infrastructure nécessaires pour permettre aux parlements de se réunir sous forme numérique et aux processus démocratiques tels que la collecte de signatures de continuer à fonctionner (par exemple, la collecte électronique).