Résolution approuvée lors de l'Assemblée des délégué·e·s du 6 mai 2017 à Wohlen.
Le refus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) le 12 février 2017 est une victoire historique pour la gauche. Environ 60% de l’électorat ont dit NON aux cadeaux fiscaux pour les possédant-e-s. Ces cadeaux auraient dû être financés par des mesures d’économie et des hausses d’impôts sur les petits et moyens salaires. Les enquêtes d’analyse sur la votation montrent clairement que la question de répartition des richesses constitue le principal argument de refus de la RIE III: ainsi, ce vote fut une sanction claire de la politique de droite visant une répartition du bas vers le haut.
Comme les pressions internationales visant la suppression des régimes fiscaux spéciaux des holdings sont toujours très fortes, une nouvelle version de la RIE III (nom de code „Projet fiscal 17“) est déjà en route. La JS Suisse a toujours soutenu le but initial de la RIE III, à savoir la lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Elle s’est également prononcée en faveur de la fin de la concurrence fiscale antidémocratique et dévastatrice.
Les salarié-e-s financent le dumping fiscal des riches
Depuis 30 ans, les bonus et les bénéfices des entreprises explosent, tandis que l’écart des fortunes et des salaires se creuse. En même temps, les impôts sur les bénéfices baissent et les cantons recourent à des mesures d’économie massives qui ont pour conséquence des réductions de prestations publiques. Bref, les salarié-e-s financent le dumping fiscal des riches.
Cela est également valable sur le plan international. La politique néocolonialiste de dumping fiscal de la Suisse enlève chaque année des rentrées fiscales aux autres pays. Cette perte se chiffre en milliards. Le think-tank progressiste « Denknetz » chiffre les pertes fiscales depuis la RIE I à plusieurs dizaines de milliards de francs. Cela sabote autant la politique dans les pays en développement que dans nos pays voisins : ces pertes les empêchent de construire une économie indépendante, durable et sociale. La répartition des richesses du Sud au Nord s’en retrouve renforcée et la pauvreté, le chômage et le manque de perspectives fleurissent.
La concurrence fiscale sert la droite comme construction technocrate visant à légitimer sa politique de répartition des richesses des pauvres vers les riches. Cette politique est anti-démocratique car elle prive les collectivités publiques de financement et cela a des conséquences désastreuses sur la qualité de vie des gens.
Pour en finir avec la concurrence et le dumping fiscaux
L’élan provoqué par la victoire face à la RIE III et le mécontentement dans la population contre la politique d’austérité de la droite doivent être utilisés sans tarder afin d’en finir avec la concurrence et le dumping fiscaux sur le plan national et international. Le principal moyen pour y arriver est l’harmonisation de la fiscalité des entreprises. Toute éventuelle perte fiscale doit être entièrement compensée par les actionnaires et l’entreprise et les anciens cadeaux fiscaux doivent être supprimés.
Pour ces raisons, la JS Suisse demande à ce que la nouvelle version de la RIE III soit élaborée en tenant compte des principes suivants. Elle s’engage auprès du PS à ce que aucune réédition de la réforme ne correspondant pas à ces principes ne soit soutenue.
Pas de nouveaux cadeaux fiscaux: tous les « instruments fiscaux » de la RIE III sont à rejeter, tout particulièrement la « patent box » et la déduction des intérêts notionnels (NID).
Tous les cadeaux fiscaux sont à supprimer sans exception aucune. Le principe de l’apport de capital est abrogé.
Soulager les salaires, imposer le capital : avec notre initiative 99%, nous exigeons la multiplication des impôts sur le revenu du capital par le facteur 1,5. Le revenu de dividendes y est compris, il serait ainsi imposé à raison de 150%. Cela corrigera la deuxième grande erreur de la RIE II.
Imposer enfin les gains de capital : aujourd’hui, certains revenus de certains produits financiers (bénéfices fait sur le capital) sont fiscalisés, d’autres pas (gain en capital). Cette différenciation est ridicule. Chacune qui fait de l’argent avec de l’argent doit payer des impôts.
Harmonisation fiscale: il faut une harmonisation fiscale matérielle de l’imposition des entreprises.
Agir de manière internationale : la Suisse doit devenir la première force dans la lutte contre la concurrence et le dumping fiscaux. La JS Suisse et le PS travaillent dans ce sens dans les organisations internationales dont ils sont membres. Ils veillent à ce que la lutte internationale pour l’harmonisation fiscale demeure une priorité et que des campagnes et actions concrètes soient menées.