Pas de révision du droit d’auteur sur les dos des consommateur-trice-s
Résolution approuvée lors de l’AD de la JS Suisse du 28 avril 2007 à Aarau Situation de départ La Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) est actuellement en révision devant le parlement. Le but de la présente révision est …