Extension de la norme pénale contre les discriminations : une mesure importante malgré un domaine d'application limité
Résolution approuvée lors de l’Assemblée des délégué·e·s de la JS Suisse du 22 avril 2023 à Saint-Gall (SG) Depuis 1995, certaines formes de discrimination sont punissables en Suisse, peu de temps après l'adoption de l'article 261bis du code pénal en …
